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bref d'elegit [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The writ commonly called the writ of elegit and the writ of fieri facias de terris shall not be issued in the province.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les brefs communément appelés bref d'elegit et bref de fieri facias de terris ne sont pas délivrés dans la province.

Espagnol

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